AVANTAGES EN NATURES

Avantages en Nature

Un véhicule de société peut être mis à disposition d’un collaborateur pour un usage professionnel mais aussi personnel qui constitue un avantage en nature. Cet avantage peut être calculé de 2 façons : selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire).

Lorsqu’une entreprise met à disposition d’un salarié un véhicule pour un usage professionnel mais également personnel, l’utilisation privée constitue un avantage en nature, peu importe que le véhicule ait été acheté par l’entreprise ou qu’il soit en location.

 L’avantage en nature est calculé, au choix de l’employeur sur la méthode des dépenses réelles ou selon la méthode forfaitaire :

    Pour rappel, il n’y a pas d’avantage en nature dans les cas suivants :
     – Lorsque le salarié restitue le véhicle lors de ses repos hebdomadaire et congés (le salarié ne dispose pas du véhicule en permanence)
     – Lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre personnel constitue un prolongement des déplacements professionnels (trajet domicile-travail)
     – Lorsque le salarié paye une contribution financière, par exemple sous forme d’une retenue sur salaire, et que cette contribution est supérieure au calcul de l’avantage en nature
     – Lorsqu’un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part il n’est utilisé qu’à des fins professionnels et d’autre part si l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, courrier écrit, mail, …)

      * informations en vigueur au 01 juillet 2020, sous réserve de l’évolution de la réglementation en vigueur.