Amortissements Non Déductibles (AND) 2025

Bon à savoir !

Les règles prévues à l’article 39 du Code général des impôts et précisées par la doctrine fiscale (BOI-BICAMT-20-30-10 et BOI-RES-000059) s’appliquent de manière identique :

    • aux accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques,

    • aux équipements GPL et GNV indispensables au fonctionnement du véhicule.

L’amortissement non déductible (AND) fixe un plafond au-delà duquel le coût d’acquisition d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Détermination du seuil

  • Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est figé à la date de sa mise en location.

  • La règle d’amortissement dépend du protocole d’homologation utilisé à l’immatriculation : NEDC ou WLTP.

Véhicules bénéficiant des plafonds les plus favorables

  • Véhicules électriques et hybrides rechargeables : plafonds d’amortissement les plus élevés.

  • Les accumulateurs (batteries) nécessaires au fonctionnement de ces véhicules ne sont pas inclus dans le calcul de l’AND, s’ils font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture d’achat.

Cas particuliers

  • Motos et scooters : non concernés par le dispositif d’AND.

  • Les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV, lorsqu’ils sont facturés séparément, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AND.

  • Seul le coût du véhicule en lui-même est limité par les règles fiscales.

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