Amortissements non déductibles (AND)

Dispositif de suramortissement

Le dispositif de suramortissement prévu pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t fonctionnant au GNV, à l’ED95, à l’électricité et à l’hydrogène est étendu aux véhicules fonctionnant avec une motorisation gazole-GNV et aux véhicules fonctionnant au carburant B100 (biodiesel).
Les entreprises acquérant de tels véhicules peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de leur valeur d’origine.

Depuis 2017, le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement augmente pour les véhicules de tourisme les moins polluants. À l’inverse, ce plafond est peu à peu diminué pour les véhicules les plus polluants.

Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date de mise en location du véhicule. La règle d’amortissement applicable dépend du protocole utilisé à l’immatriculation du véhicule : NEDC ou WLTP.

BON À SAVOIR

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient des plafonds d’amortissement les plus favorables.
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les
identifier lors de l’acquisition du véhicule ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AND.
Les motos et scooters ne sont pas concernés par ce dispositif.
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou
du gaz naturel véhicule (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne
sont pas pris en compte pour l’application des dispositions
de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement, concernant le coût du véhicule lui-même est limité (BOI-BIC- AMT-20-30- 10,III-C-3 § 660 et 670).
Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules (BOI-RES-000059).